Trouver un revendeur | Actualités | Evénements | Entreprise | Contact |
|
 

Conditions générales

Conditions de vente générales - Dewulf B.V. (Miedema)

CONDITIONS GÉNÉRALES


1. Généralités
1.1 Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus par Miedema (désignée ci-après le "Vendeur") ainsi qu'à l'ensemble des offres émises par le vendeur. Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables qu'une fois acceptées explicitement par écrit par le vendeur.
1.2 Quel que soit le moment auquel elles sont communiquées au vendeur, il est établi que des conditions générales ou d'autres conditions éventuelles du client ne peuvent s'appliquer que si elles ont été explicitement acceptées par écrit par le vendeur.
1.3 Si l'une des présentes dispositions devait s'avérer nulle ou être déclarée nulle, les autres dispositions des présentes conditions générales resteraient entièrement d'application, et le vendeur et le client se concerteront de bonne foi afin de convenir d'une nouvelle disposition remplaçant la disposition concernée. Cette nouvelle disposition tiendra compte, autant que possible, du dessein et de la portée de la disposition nulle ou annulée.

 

2. Devis et commandes
2.1 Toutes les offres émises par le vendeur sont sans engagement, sauf indication contraire explicite dans l'offre. Les prix mentionnés dans l'offre sont, dans tous les cas, valables durant 30 jours à compter de la date de l'offre. Toutes erreurs d'impression, erreurs matérielles et erreurs de calcul présentes dans l'offre n'engagent jamais la responsabilité du vendeur.
2.2 Sauf disposition contraire explicite figurant dans l'offre, un contrat entre le vendeur et le client n'est réellement établi qu'après acceptation écrite de la commande par le vendeur.
2.3 L'annulation d'une commande n'est possible que sur accord préalable du vendeur. En cas d'annulation, le client est toujours redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'un dédommagement forfaitaire de 10 % du prix de la commande, sans préjudice du droit du vendeur de demander réparation des dommages subis pour autant qu'ils sont supérieurs au montant forfaitaire.
2.4 Les dimensions, poids, volumes et autres caractéristiques techniques, ainsi que des illustrations sur les catalogues et dépliants, sont toujours communiqués approximativement. Le vendeur a, à tout moment, le droit d'apporter des modifications à ses produits si ces produits sont considérés en être améliorés. Ces modifications ne donnent pas le droit au client de résilier ou de mettre fin au contrat ou d'exiger les mêmes modifications aux produits déjà commandés et/ou livrés.

 

3. Prix
3.1 Sauf indication contraire explicite, tous les prix mentionnés dans un devis, une confirmation de commande ou un contrat sont "départ usine Winsum".
3.2 Sauf indication contraire explicite, tous les prix mentionnés dans un devis, une confirmation de commande ou un contrat sont hors TVA.

 

4. Délai de livraison
4.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont sans engagement, sauf mention contraire.
4.2 Les retards dans la mise en oeuvre des engagements du vendeur ne peuvent en aucun cas donner lieu à aucune obligation de verser une indemnité dans le chef du vendeur ou de résilier le contrat.


5. Responsabilité et force majeure
5.1 Dans le cas où le vendeur est responsable de tout dommage, la responsabilité est toujours limitée au montant de la facture.
5.2 Le vendeur ne sera jamais tenu responsable :
• de déviations, dommages, erreurs et défauts qui sont passés inaperçus dans les aspects approuvés par le client, alors que le client aurait pu raisonnablement les observer ;
• de dommages causés par un montage ou une utilisation incorrect(e) par le client ou un tiers ;
• de dommages indirects, y compris les dommages indirects, pertes de revenus ou de profits, économies perdues, dommages matériels et pertes dues à une interruption des activités ;
• de dommages résultant d'une modification dans la législation environnementale après la conclusion de l'accord ;
• de toute utilisation illégale, irrégulière ou non professionnelle par le client ou un tiers ;
• de dommages causés par une utilisation contraire aux instructions ;
• de dommages résultant de conseils donnés par le vendeur.
5.3 Toute demande d'indemnisation des dommages doit être déposée, sous peine de caducité, dans l'année après que le client ait pris ou aurait pu prendre connaissance de l'acte dommageable.
5.4 Par force majeure, il faut notamment entendre les événements suivants : grève générale ou partielle, lock-out, accident, annulation du transport, guerre, mobilisation, saisie, non-obtention des autorisations requises, pénurie de matières premières, absences pour cause de maladie des travailleurs du vendeur, restrictions dans la consommation d'énergie, inondations, etc. Cette liste est non exhaustive. En cas de force majeure dans le chef du vendeur, les obligations de ce dernier envers le client sont suspendues pour la durée de la situation de force majeure.
5.5 Lorsqu'une situation de force majeure dure plus de quatre-vingt-dix jours, le client a le droit d'annuler la commande passée, sans que le vendeur doive marquer son accord préalable. Dans un tel cas de figure, le client ne peut exiger un dédommagement de la part du vendeur.


6. Transport et réception des marchandises
6.1 Les livraisons par le vendeur s'effectuent toujours "départ usine Winsum" lors desquelles le client est responsable de tous les coûts et risques associés au conditionnement, au chargement, au transport depuis les entrepôts ou ateliers du vendeur jusqu'à la destination souhaitée. Les marchandises ne sont pas assurées par le vendeur.
6.2 Le risque lié aux marchandises est cédé au client au moment où le client réceptionne les marchandises, même si le client s'est abstenu de le faire.
6.3 Si les marchandises commandées ne sont pas enlevées à la date de livraison par le client, le vendeur a le droit de porter en compte, dès ce moment et sans mise en demeure, des frais de stockage au client à un tarif forfaitaire de 50 EUR/m2 par semaine (entamée).


7. Propriété intellectuelle
7.1 La vente ou la livraison de toute marchandise produite et/ou vendue et/ou livrée par le vendeur ne peut jamais donner suite à un transfert de droits de propriété intellectuelle ou de droit d'auteur.
7.2 Tout matériel d'information fourni par le vendeur ne peut être copié, revendu, publié ou autrement rendu accessible à des tiers, sauf si requis par la nature des informations fournies.
7.3 Le client ne peut pas supprimer la (signe) marque du fournisseur ("Miedema") ou celle d'un tiers sur les marchandises livrées.


8. Réclamations et garantie
8.1 Le client est tenu de contrôler les marchandises dès leur réception. Le client doit faire parvenir toute réclamation éventuelle au vendeur par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises, sous peine de caducité. Cette réclamation comportera une énumération détaillée des défauts relevés. L'utilisation des marchandises livrées ou d'une partie d'entre elles a valeur d'acceptation incontestable des marchandises livrées.
8.2 Les réclamations relatives à des vices cachés doivent parvenir au client par écrit dans les 8 jours suivant la découverte de ceux-ci, sous peine de caducité.
8.3 S'il est question d'un défaut visible ou d'un vice caché porté à la connaissance du vendeur en temps voulu et conformément au présent article, le vendeur a le droit de procéder au remplacement complet ou partiel des marchandises en question. Si le vendeur décide de procéder au remplacement complet ou partiel des marchandises question, il prendra l'enlèvement des marchandises en question à sa charge.
8.4 Le vendeur garantit pour les nouvelles machines vendues par ses soins (et donc pas les machines d'occasion) le bon fonctionnement de ces machines pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. Cette garantie ne couvre pas les pièces d'usure d'une machine, ni les défauts ou dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou impropre de la machine par le client ou d'une négligence de la part du client. La garantie ne s'applique pas au matériel dont la marque a été modifiée ou supprimée ou sur lequel des pièces qui ne sont pas d'origine ont été installées. Si la garantie est d'application, le vendeur réparera la faute constatée à sa charge. Le cas échéant, aucun autre dédommagement ne peut être exigé au vendeur, et la réparation n'a pas comme conséquence la prolongation du délai de garantie.
8.5 Pour faire appel à la garantie, le client doit, sous peine de caducité, communiquer par écrit au vendeur le défaut constaté dans les 8 jours à compter de sa découverte et dans le délai de garantie.
8.6 La garantie sera annulée immédiatement et de plein droit si le client, sans le consentement préalable du vendeur, fait appel à des tiers pour faire réparer par un tiers la marchandise livrée par le vendeur.


9. Réserve de propriété
9.1 Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au règlement intégral par le client du principal, des frais et des intérêts. En l'absence du paiement intégral des marchandises par le client, le client ne peut pas disposer des marchandises livrées et y faire valoir tout droit de gage.
9.2 Dans le cas où le vendeur souhaite exercer ses droits de propriété, le client donne d'ores et déjà son consentement irrévocable et inconditionnel au vendeur d'accéder à tous les sites où les propriétés du vendeur se trouvent et de les reprendre.


10. Paiement
10.1 Sauf mention contraire explicite reprise sur la facture, celle-ci doit être honorée dans les trente jours à compter de la date de facturation. Toutes réclamations, même fondées, ne suspendent pas l'obligation de paiement dans le chef du client.
10.2 Le client ne peut en aucun cas exiger des compensations.
10.3 En cas de non-paiement de la facture à son échéance, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'intérêts de 8 % par an.
10.4 Le défaut de paiement d'une facture entraîne de plein droit que tous les montants dus au vendeur par ce même client sur la base d'autres factures deviennent immédiatement et entièrement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure, même si ces factures ne sont pas encore à échéance.
10.5 Si le client n'observe pas l'une de ses obligations essentielles, comme le paiement en temps voulu des factures du vendeur ou l'enlèvement dans les délais des marchandises, et en cas de faillite, cessation de paiements, saisie et (autres) situations dans lesquelles le vendeur peut raisonnablement penser que le client ne respectera pas/peut pas respecter ses obligations, le vendeur a le droit de dissoudre le contrat sans mise en demeure préalable.
10.6 En cas de résiliation du contrat conformément à l'article 10.5, le client est tenu de retourner les marchandises déjà livrées par le client immédiatement à la première demande du client et à sa charge.


11. Droit applicable et litiges
11.1 Le droit néerlandais est exclusivement d'application sur la relation juridique entre le vendeur et le client, à l'exception de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises.
11.2 Les litiges ne peuvent être soumis qu'au tribunal compétent de Leeuwarden.

Miedema Landbouwwerktuigenfabriek BV
Kleasterdyk 43
8831 XA Winsum
The Netherlands
T: +31 517 239 800

Heures d’ouverture
Bureau:
lu. au jeu. 08:00 – 16:45
vendredi 08:00 – 15:30

Dépôt (livraison):
lu. au jeu. 07:00 – 16:15
vendredi 07:00 – 14:45